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Guides de la copropriété

78 guides factuels et sourcés pour les copropriétaires et les conseils syndicaux : réglementation, comptabilité, travaux et gouvernance.

01.Syndic & mandat

Choisir, évaluer, rémunérer ou remplacer son syndic : contrat type, honoraires, mandat.

Combien coûte un syndic de copropriété ? Ce que la loi encadre

Le prix d'un syndic est encadré par le contrat type du décret du 26 mars 2015 : forfait annuel, prestations particulières limitativement énumérées, état daté plafonné à 380 € TTC. Ce que vous devez payer — et ce que vous ne devez pas.

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Syndic professionnel, bénévole ou coopératif : que choisir ?

Trois formules légales pour administrer une copropriété : syndic professionnel, syndic bénévole (art. 17-2) et syndicat coopératif (art. 17-1). Obligations, risques et cas d'usage — comparatif factuel.

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Rôle et obligations du syndic de copropriété : ce que dit la loi

L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixe les missions du syndic : exécution des décisions d'AG, conservation de l'immeuble, comptabilité, compte séparé, immatriculation. Tour d'horizon de ses obligations et de sa responsabilité.

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Durée du mandat de syndic : maximum légal, renouvellement, échéance

Le mandat de syndic ne peut pas excéder trois ans — un an si le syndic est lié à la construction de l'immeuble (art. 28 du décret du 17 mars 1967). Règles de renouvellement, calendrier d'échéance et pièges de la fin de mandat.

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Démission du syndic en cours de mandat : procédure, délais, conséquences

Un syndic peut résilier son contrat en cours de mandat, mais pas du jour au lendemain : notification motivée au conseil syndical, assemblée générale au plus tôt deux mois après, effet un jour franc après l'AG. La procédure pas à pas.

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Copropriété sans syndic : qui agit, comment sortir de la vacance

Sans syndic, le syndicat n'a plus de représentant légal. L'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 organise la sortie de crise : convocation d'une AG par tout copropriétaire, désignation judiciaire d'un administrateur provisoire ou d'un syndic.

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Syndic provisoire en copropriété neuve : droits des acquéreurs en VEFA

Dans une copropriété issue d'une VEFA, le premier syndic est désigné par le règlement de copropriété rédigé par le promoteur. Il ne peut être maintenu qu'après mise en concurrence et vote en AG (art. 17, loi de 1965) ; son mandat est limité à un an.

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Mise en concurrence du syndic : l'article 21 mode d'emploi

L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose au conseil syndical de mettre en concurrence les contrats de syndic tous les trois ans. Qui doit le faire, selon quel calendrier, comment comparer les projets, et quand la dispense est possible.

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Carte professionnelle, garantie financière, RCP : les garanties du syndic

Un syndic professionnel exerce sous la loi Hoguet : carte professionnelle mention syndic délivrée par la CCI, garantie financière couvrant les fonds du syndicat, assurance de responsabilité civile professionnelle. Ce que tout copropriétaire peut vérifier.

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Bien lire son contrat de syndic : les clauses à examiner ligne à ligne

Tout contrat de syndic professionnel suit le modèle type du décret n° 2015-342. Durée, forfait, prestations de l'annexe 2, honoraires sur travaux, frais imputables aux copropriétaires : le guide de lecture, clause par clause.

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02.Assemblées générales

Convocation, ordre du jour, majorités, procès-verbal, contestation : le mode d'emploi des AG.

Assemblée générale : comprendre les règles de majorité (art. 24, 25, 26)

Majorité simple de l'article 24, majorité absolue de l'article 25, double majorité de l'article 26, passerelles et vote par correspondance : le mode d'emploi complet des décisions en assemblée générale de copropriété.

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Convocation d'assemblée générale : délai, contenu, qui peut convoquer

La convocation à l'assemblée générale doit être notifiée au moins 21 jours calendaires avant la réunion (décret du 17 mars 1967, art. 9). Délai, contenu obligatoire, qui peut convoquer et formes de notification : le mode d'emploi complet.

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Ordre du jour de l'assemblée générale : qui l'établit, comment y inscrire une question

L'ordre du jour de l'AG est établi par le syndic, en concertation avec le conseil syndical. Tout copropriétaire peut demander l'inscription d'une question à tout moment (décret du 17 mars 1967, art. 10). Mode d'emploi et pièges des questions hors ordre du jour.

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Procès-verbal d'assemblée générale : rédaction, contenu, notification

Le procès-verbal d'AG consigne le résultat de chaque vote, avec les noms des opposants et abstentionnistes. Il est signé en fin de séance ou sous huit jours, notifié aux opposants et défaillants dans le mois, et conservé au registre des procès-verbaux.

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Contester une décision d'assemblée générale : qui, quand, comment

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester une décision d'AG, dans les deux mois de la notification du procès-verbal (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Motifs recevables, procédure devant le tribunal judiciaire, risques.

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Pouvoirs et procurations en assemblée générale : règles et limites

Tout copropriétaire peut se faire représenter en AG par un mandataire de son choix. L'article 22 de la loi de 1965 limite chaque mandataire à trois délégations — sauf si le total des voix reste sous 10 % — et interdit tout mandat au syndic et à ses proches.

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Vote par correspondance en copropriété : formulaire, délais, pièges

Tout copropriétaire peut voter par correspondance avant l'AG au moyen du formulaire réglementaire (arrêté du 2 juillet 2020), reçu par le syndic au moins 3 jours francs avant la réunion. Attention : en cas de résolution amendée en séance, le vote favorable devient défaillant.

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Assemblée générale extraordinaire de copropriété : quand et comment la convoquer

Au-delà de l'assemblée annuelle obligatoire, une assemblée générale supplémentaire peut être réunie à tout moment : travaux urgents, remplacement du syndic, décision qui ne peut pas attendre. Qui la convoque, qui la paie, quelles règles s'appliquent.

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Absence et quorum en assemblée générale : ce que dit vraiment la loi

Ni la loi de 1965 ni le décret de 1967 n'imposent de quorum : l'assemblée générale de copropriété se tient quel que soit le nombre de présents. Feuille de présence, statut du copropriétaire défaillant, effets de l'absentéisme sur les majorités et passerelles des articles 25-1 et 26-1.

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Peut-on refuser des travaux votés en assemblée générale ?

Non : une décision d'assemblée générale s'impose à tous les copropriétaires, y compris opposants et absents. Le seul recours est la contestation en justice dans les deux mois (article 42). Ce que vous pouvez faire — et ce qui s'impose même dans votre lot.

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03.Charges & comptabilité

Budget, appels de fonds, répartition, impayés et contrôle des comptes du syndicat.

Comprendre ses charges de copropriété : budget, appels de fonds, régularisation

Budget prévisionnel, charges générales et spéciales, appels de fonds trimestriels, régularisation annuelle, frais imputables au seul copropriétaire défaillant : le fonctionnement complet des charges de copropriété.

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Impayés de charges de copropriété : la procédure de recouvrement

Face à un copropriétaire qui ne paie pas ses charges, le syndic dispose d'une procédure graduée : relance, mise en demeure, exigibilité anticipée des provisions (article 19-2) et procédure accélérée au fond. Les étapes, les délais et les garanties du syndicat.

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Clés de répartition des charges : tantièmes, utilité, modification

Charges générales réparties aux tantièmes, charges spéciales réparties selon l'utilité : l'article 10 de la loi de 1965 fixe deux logiques distinctes. Comment lire ses clés de répartition, et à quelles majorités elles peuvent être modifiées.

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Approbation des comptes et quitus au syndic : deux votes à ne pas confondre

Approuver les comptes rend les charges définitives ; donner quitus au syndic valide sa gestion. Deux votes distincts, aux effets juridiques très différents. Ce qu'il faut vérifier avant de voter, et ce qu'implique un refus.

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Budget prévisionnel de copropriété : élaboration, vote, dépassements

Le budget prévisionnel finance les dépenses courantes du syndicat : il est établi par le syndic en concertation avec le conseil syndical et voté chaque année en assemblée générale. Provisions trimestrielles, dépenses hors budget, dépassements : le mode d'emploi.

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Avances et provisions en copropriété : qui doit quoi, qui récupère quoi

Avance de trésorerie, provisions du budget, provisions hors budget, avances travaux, fonds de travaux : cinq natures de sommes aux régimes différents. Lesquelles sont remboursables à la vente, lesquelles restent acquises au syndicat.

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Contrôler les comptes du syndic : les droits du conseil syndical et des copropriétaires

Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic et peut consulter toutes les pièces ; chaque copropriétaire peut vérifier les justificatifs de charges avant l'assemblée générale. Les textes, les modalités pratiques et les points à examiner en priorité.

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Charges récupérables sur le locataire : le guide du copropriétaire bailleur

Un copropriétaire bailleur ne peut refacturer à son locataire que les charges figurant sur la liste limitative du décret n° 87-713 du 26 août 1987. Ce qui se récupère, ce qui reste à votre charge, et comment régulariser chaque année.

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Pré-état daté et état daté : les documents financiers de la vente d'un lot

Deux documents jalonnent la vente d'un lot de copropriété : le pré-état daté, dès la promesse, et l'état daté, avant l'acte authentique — plafonné à 380 € TTC. Qui les établit, qui les paie, et comment fonctionne l'opposition du syndic sur le prix.

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Qui paie le ravalement de façade en copropriété ?

Le ravalement des façades, parties communes, est payé par le syndicat des copropriétaires et réparti entre eux selon les tantièmes. Le point sur l'injonction municipale, la vente en cours de travaux et la situation du locataire.

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Qui paie le remplacement des fenêtres en copropriété ?

En principe, chaque copropriétaire paie ses propres fenêtres : ce sont des parties privatives. Mais le règlement de copropriété peut les classer parties communes, et toute modification d'aspect exige une autorisation d'assemblée générale.

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Quel délai pour payer un appel de fonds de copropriété ?

Les provisions du budget prévisionnel sont exigibles le premier jour de chaque trimestre (article 14-1) : le paiement est dû dès cette date. En cas de retard, mise en demeure puis, après trente jours, déchéance du terme (article 19-2) et frais à la charge du défaillant (article 10-1).

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04.Travaux & rénovation

PPT, DPE collectif, fonds de travaux, rénovation énergétique et aides mobilisables.

Fonds de travaux : qui est concerné, combien cotiser, comment ça marche

Le fonds de travaux est obligatoire dans les immeubles d'habitation de plus de 10 ans : cotisation annuelle d'au moins 5 % du budget prévisionnel, compte séparé rémunéré, sommes attachées au lot. Règles complètes et à jour.

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Plan pluriannuel de travaux (PPT) : l'obligation expliquée

Depuis le 1er janvier 2025, toutes les copropriétés d'habitation de plus de 15 ans doivent avoir élaboré un projet de plan pluriannuel de travaux : contenu obligatoire, échéancier sur 10 ans, règles de vote et lien avec le fonds de travaux.

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DPE collectif : quelles copropriétés, quelles échéances ?

Le DPE collectif est devenu obligatoire par paliers : 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots, 2025 pour 50 à 200 lots, 2026 pour les autres. Bâtiments concernés, validité, vote en AG et lien avec les interdictions de location.

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DTG : le diagnostic technique global de la copropriété expliqué

Le diagnostic technique global (DTG) dresse l'état technique complet d'un immeuble en copropriété. Obligatoire pour toute mise en copropriété d'un immeuble de plus de 10 ans et dans les procédures d'insalubrité, il sert de socle au plan pluriannuel de travaux.

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MaPrimeRénov' Copropriété : conditions, montants, rôle du syndic

MaPrimeRénov' Copropriété finance jusqu'à 45 % d'un plafond de travaux de 25 000 € par logement pour une rénovation énergétique d'au moins 35 % de gain. Conditions d'éligibilité, exigences techniques et parcours du dossier déposé par le syndic.

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Ravalement de façade en copropriété : obligations, votes, répartition

Les façades doivent être constamment tenues en bon état de propreté (article L126-1 du CCH). À Paris et dans les communes listées, le ravalement s'impose au moins tous les dix ans sur injonction du maire. Votes en AG, procédure et répartition des charges.

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Rénovation énergétique en copropriété : le parcours étape par étape

Du DPE collectif au financement, le parcours type d'une rénovation énergétique en copropriété : diagnostic, projet de plan pluriannuel de travaux, votes en assemblée générale et mobilisation des aides comme MaPrimeRénov' Copropriété.

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Travaux urgents en copropriété : ce que le syndic peut faire sans vote

En cas d'urgence, le syndic peut faire exécuter de sa propre initiative les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble (article 18 de la loi de 1965, article 37 du décret de 1967) : information des copropriétaires, provision limitée au tiers du devis, convocation immédiate d'une AG.

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Borne de recharge en copropriété : droit à la prise et solutions collectives

Le droit à la prise permet d'installer une borne de recharge sur sa place de parking aux frais du demandeur : notification au syndic, information en AG sans vote, opposition possible uniquement devant le tribunal judiciaire dans les 3 mois. Alternatives collectives et financement.

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Individualisation des frais de chauffage : qui est concerné, comment faire

Les immeubles collectifs à chauffage commun doivent individualiser les frais de chauffage lorsque c'est techniquement possible et économiquement viable (article L174-2 du CCH) : compteurs individuels ou répartiteurs, exceptions, vote en AG et information des occupants.

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Financer des travaux en copropriété : fonds, prêts, aides et subventions

Fonds de travaux, MaPrimeRénov' Copropriété, certificats d'économies d'énergie, éco-PTZ copropriétés et nouveau prêt collectif de la loi Habitat dégradé : le panorama des solutions pour financer des travaux en copropriété, avec leurs sources.

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Qui paie la recherche de fuite en copropriété ?

Depuis la convention IRSI, la recherche de fuite est en règle générale organisée et prise en charge par l'assureur gestionnaire du sinistre — celui de l'occupant du local sinistré. Hors convention, elle incombe à celui qui a la charge de l'élément en cause.

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05.Réglementation

Loi de 1965, ALUR, Climat et Résilience, immatriculation, assurances : le cadre légal.

Loi du 10 juillet 1965 : le socle du droit de la copropriété

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis : lot, syndicat, syndic, assemblée générale, majorités. Grands principes, articles à connaître et réformes successives.

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Loi ALUR et copropriété : ce qui a réellement changé

La loi ALUR du 24 mars 2014 a transformé la gestion des copropriétés : compte bancaire séparé obligatoire, immatriculation au registre national, fiche synthétique, fonds de travaux, assurance responsabilité civile. Le détail mesure par mesure.

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Loi Climat et Résilience : ce qu'elle impose aux copropriétés

DPE collectif obligatoire selon un calendrier par taille, plan pluriannuel de travaux, fonds de travaux renforcé, interdictions progressives de location des passoires thermiques : le détail des obligations de la loi Climat et Résilience pour les copropriétés.

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Loi habitat dégradé du 9 avril 2024 : ce qui change en copropriété

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 crée le prêt collectif à adhésion automatique, durcit les délais de transmission des archives entre syndics (article 18-2), facilite la scission des grandes copropriétés en difficulté et crée le syndic d'intérêt collectif.

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Règlement de copropriété : contenu, valeur juridique, modification

Le règlement de copropriété fixe la destination de l'immeuble, l'usage des parties privatives et communes et la répartition des charges. Valeur juridique, clauses réputées non écrites (article 43) et majorités requises pour le modifier.

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Fiche synthétique de copropriété : contenu, mise à jour, sanctions

Créée par la loi ALUR (article 8-2), la fiche synthétique regroupe les données financières et techniques essentielles de la copropriété. Qui l'établit, ce qu'elle contient (décret n° 2016-1822), et la pénalité par jour de retard en cas de non-transmission.

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Assurance en copropriété : qui doit assurer quoi ?

L'article 9-1 de la loi de 1965 impose une assurance responsabilité civile au syndicat des copropriétaires et à chaque copropriétaire, occupant ou non-occupant. Assurance de l'immeuble, PNO, articulation des contrats : le point complet.

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Parties communes et parties privatives : définitions et régime

Parties privatives (article 2), parties communes (article 3), parties communes spéciales (article 6-2) et parties communes à jouissance privative (article 6-3) : définitions légales, régime des charges et des votes depuis l'ordonnance du 30 octobre 2019.

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Peut-on diviser un lot en copropriété ?

La division d'un lot est en principe libre (article 9 de la loi de 1965), sauf clause contraire du règlement ou atteinte à la destination de l'immeuble. Elle exige un modificatif de l'état descriptif de division et, souvent, un passage en assemblée générale.

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06.Vie en copropriété

Sinistres, parties communes, voisinage, locations : les situations du quotidien.

Dégât des eaux en copropriété : qui déclare, qui paie ?

Fuite, infiltration, débordement : qui déclare le sinistre, quel assureur indemnise, que fait le syndic ? Le point sur la convention IRSI (tranches jusqu'à 1 600 € et 5 000 € HT) et les bons réflexes.

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Troubles de voisinage en copropriété : bruit, odeurs, que faire ?

Bruit répété, odeurs, encombrement des parties communes : les recours gradués en copropriété — démarche amiable, intervention du syndic sur le fondement du règlement, conciliation, puis voies judiciaires.

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Location touristique en copropriété : ce que la loi Le Meur a changé

Depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, certaines copropriétés peuvent interdire les meublés de tourisme à la majorité des deux tiers, le copropriétaire loueur doit informer le syndic, et la déclaration en mairie avec enregistrement se généralise.

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Travaux privatifs en copropriété : quand faut-il l'accord de l'AG ?

Un copropriétaire peut aménager librement l'intérieur de son lot, mais tout travail affectant les parties communes ou l'aspect extérieur exige une autorisation d'assemblée générale à la majorité de l'article 25. Sanction : la remise en état.

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Conseil syndical : rôle, pouvoirs et limites

Le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Élection, missions, mise en concurrence des contrats, et délégation de pouvoirs renforcée depuis l'ordonnance du 30 octobre 2019 : le mode d'emploi complet.

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Gardien et concierge en copropriété : statut, embauche, suppression du poste

Le gardien d'immeuble est salarié du syndicat des copropriétaires, sous la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043). Qui décide de l'embauche, quelle majorité pour supprimer le poste, qui paie ?

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Accès aux documents de la copropriété : vos droits, l'extranet, les délais

Tout copropriétaire peut obtenir les documents du syndicat. Le syndic professionnel doit en outre proposer un extranet dont le contenu minimal est fixé par le décret n° 2019-502 : liste des documents en ligne, délais et frais éventuels.

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Acheter un lot en copropriété : documents, charges, questions à poser

Avant d'acheter un appartement en copropriété, la loi ALUR impose la remise de documents dès la promesse : règlement de copropriété, PV d'AG des trois dernières années, fiche synthétique, éléments financiers, DTG le cas échéant. Ce qu'il faut lire, et les questions à poser.

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Peut-on installer une climatisation en copropriété ?

Oui, mais pas librement : l'unité extérieure d'une climatisation modifie l'aspect de l'immeuble ou s'appuie sur des parties communes, ce qui exige une autorisation d'assemblée générale (article 25 b). Règlement, procédure, bruit : le mode d'emploi.

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Peut-on fermer son balcon ou sa loggia en copropriété ?

Fermer un balcon ou vitrer une loggia modifie l'aspect extérieur de l'immeuble : autorisation d'assemblée générale obligatoire (article 25 b), à laquelle s'ajoute une autorisation d'urbanisme. Procédure, risques et points de vigilance.

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07.Comparatifs

X ou Y ? Les grandes alternatives de la copropriété comparées point par point, tableau à l'appui.

Syndic traditionnel ou syndic en ligne : quel modèle pour votre copropriété ?

Cabinet de proximité avec visites d'immeuble ou plateforme dématérialisée à forfait réduit : deux modèles de gestion, un même cadre légal (contrat type du décret n° 2015-342). Comparatif point par point, sans parti pris.

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DTG, audit énergétique ou DPE collectif : quel diagnostic pour votre copropriété ?

Trois diagnostics coexistent en copropriété : le DPE collectif (obligatoire selon un calendrier par taille), le DTG (état global de l'immeuble) et l'audit énergétique (scénarios de travaux). Objet, obligation et usage de chacun.

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Compte bancaire séparé ou sous-compte : quelle différence pour votre copropriété ?

Depuis la loi ALUR, le compte bancaire séparé au nom du syndicat est la règle (article 18 de la loi de 1965). La dérogation « sous-compte » n'existe que pour les copropriétés de 15 lots au plus. Différence juridique réelle et risques.

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AG ordinaire ou extraordinaire : quelle assemblée convoquer, et à quel coût ?

L'assemblée générale annuelle approuve les comptes et le budget ; une assemblée supplémentaire peut être convoquée à tout moment pour une décision urgente. Règles de convocation identiques, coût différent : le comparatif.

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Copropriété ou ASL : deux régimes juridiques à ne pas confondre

Copropriété (loi du 10 juillet 1965) et association syndicale libre (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004) sont deux régimes distincts : statut d'ordre public d'un côté, liberté statutaire de l'autre. Comparatif complet.

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Fonds de travaux ou appel de fonds exceptionnel : comment financer les travaux ?

Épargne lissée via le fonds de travaux obligatoire (article 14-2-1) ou appel ponctuel voté avec les travaux : deux mécanismes complémentaires. Fonctionnement, montants légaux et comparaison.

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Procuration ou vote par correspondance : comment voter en AG sans y assister ?

Donner pouvoir à un mandataire (article 22) ou renvoyer le formulaire de vote par correspondance (article 17-1 A) : deux façons de peser en assemblée générale sans être présent. Souplesse, plafonds et pièges comparés.

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Syndic ou administrateur provisoire : qui gère la copropriété, et dans quelles situations ?

Le syndic tient son mandat de l'assemblée générale ; l'administrateur provisoire est désigné par le juge quand la copropriété est sans syndic (article 17) ou gravement en difficulté (article 29-1). Rôles, pouvoirs et sorties de crise.

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Charges générales ou charges spéciales : qui paie quoi en copropriété ?

Les charges générales se répartissent selon les tantièmes de chaque lot ; les charges spéciales (services collectifs, équipements communs) selon l'utilité objective pour le lot. Article 10 de la loi de 1965, exemples et contestation.

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Location nue ou meublée en copropriété : le comparatif du copropriétaire bailleur

Bail de 3 ans ou d'1 an, dépôt de garantie d'1 ou 2 mois, charges au réel ou au forfait : ce qui change entre location vide et meublée pour un copropriétaire bailleur — sans oublier le règlement de copropriété.

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Ravalement simple ou ravalement avec isolation : que faut-il voter ?

Un ravalement important déclenche en principe l'obligation d'isoler la façade (article L173-2 du CCH), sauf exceptions. Différences de vote, aides MaPrimeRénov' Copropriété et critères de choix entre les deux options.

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Chauffage collectif ou individualisation : coûts, équité et obligations

Garder le chauffage collectif en individualisant les frais (article L174-2 du CCH) ou passer au chauffage individuel : deux voies très différentes. Obligations, seuil de 80 kWh/m²/an, coûts et équité comparés.

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Gardien d'immeuble ou prestataire de nettoyage : quel choix pour la copropriété ?

Employer un gardien (convention collective des gardiens et employés d'immeubles, IDCC 1043) ou confier l'entretien à un prestataire : deux organisations très différentes en coût, service rendu et décisions d'assemblée générale.

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Assurance multirisque immeuble ou RC seule : que doit souscrire la copropriété ?

La loi n'impose au syndicat qu'une assurance de responsabilité civile (article 9-1 de la loi de 1965) ; la multirisque immeuble est facultative mais généralisée. Ce que couvre chacune, et pourquoi la PNO concerne aussi les copropriétaires.

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Rénovation globale ou travaux par étapes : quelle stratégie pour votre immeuble ?

Rénover d'un coup (rénovation d'ampleur) ou geste par geste : deux stratégies aux effets très différents sur les aides, les votes et le résultat énergétique. PPT, MaPrimeRénov' Copropriété et calendrier locatif comparés.

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