La procuration : souplesse maximale, confiance nécessaire
Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire de son choix — un autre copropriétaire, un proche, un tiers — muni d'un pouvoir écrit. Le syndic, son conjoint, son partenaire de PACS et ses préposés ne peuvent pas recevoir de mandat, la loi écartant ce conflit d'intérêts.
Le mandataire vote en séance : il entend les débats, prend connaissance des amendements et peut ajuster son vote, dans le respect des consignes éventuellement données. C'est la formule la plus souple, mais elle suppose de trouver un mandataire fiable — et elle se heurte aux plafonds de l'article 22 : pas plus de trois délégations par mandataire, sauf si le total des voix dont il dispose n'excède pas 10 % des voix du syndicat.
Le vote par correspondance : autonomie totale, rigidité en séance
Le formulaire de vote par correspondance, dont le modèle est fixé par l'arrêté du 2 juillet 2020, permet de se prononcer résolution par résolution : pour, contre ou abstention. Il doit parvenir au syndic au moins trois jours francs avant l'assemblée pour être pris en compte.
Sa limite est structurelle : le votant n'est pas là pour suivre les débats. La loi en tire une conséquence sévère : si l'assemblée amende une résolution en séance, le copropriétaire qui avait voté favorablement par correspondance est réputé défaillant pour cette résolution — son vote ne compte ni pour, ni contre, et il conserve dans ce cas la possibilité de contester la décision dans les conditions de l'article 42.
| Critère | Procuration (art. 22) | Vote par correspondance (art. 17-1 A) |
|---|---|---|
| Support | Pouvoir écrit remis à un mandataire | Formulaire réglementaire (arrêté du 02/07/2020) adressé au syndic |
| Délai | Remise possible jusqu'à l'assemblée | Réception par le syndic au moins 3 jours francs avant l'AG |
| Adaptation aux débats | Oui : le mandataire vote en séance | Non : positions figées à l'avance |
| Résolution amendée en séance | Le mandataire se prononce sur le texte amendé | Votant favorable réputé défaillant pour la résolution amendée |
| Plafonds | 3 délégations maximum par mandataire, sauf total ≤ 10 % des voix du syndicat | Aucun plafond : chacun vote pour lui-même |
| Personnes exclues | Syndic, son conjoint ou partenaire, ses préposés | Sans objet |
Que choisir selon l'ordre du jour ?
Pour une assemblée de routine — approbation des comptes, budget, renouvellement de contrats — le vote par correspondance est efficace : les résolutions sont standardisées et rarement amendées.
Pour une assemblée à enjeux — travaux importants, changement de syndic, modification du règlement — la procuration est plus sûre : les résolutions y sont souvent discutées, précisées ou amendées en séance, et un vote par correspondance favorable serait alors neutralisé.
Les deux mécanismes se combinent à l'échelle de l'immeuble : certains copropriétaires votent par correspondance, d'autres donnent pouvoir, d'autres participent par visioconférence lorsque l'assemblée le permet. L'essentiel est d'éviter l'absence pure et simple, qui affaiblit les majorités et peut bloquer des décisions utiles.
En pratique avec votre syndic
Le formulaire de vote par correspondance doit être joint à la convocation. Vérifiez la date limite de réception, conservez une preuve d'envoi, et en cas de doute sur une résolution susceptible d'évoluer en séance, préférez l'abstention ou la procuration. AD Syndic joint le formulaire à chaque convocation et le rend accessible sur l'extranet copropriétaire.
Questions fréquentes
Puis-je donner procuration au syndic ?
Non. L'article 22 interdit au syndic, à son conjoint, à son partenaire lié par un PACS et à ses préposés de recevoir un mandat pour représenter un copropriétaire à l'assemblée générale.
Que se passe-t-il si mon formulaire arrive en retard ?
Un formulaire reçu par le syndic moins de trois jours francs avant l'assemblée n'est pas pris en compte : vous êtes alors considéré comme absent, sauf à donner procuration entre-temps.
Pourquoi suis-je « réputé défaillant » si la résolution est amendée ?
Parce que vous avez voté pour un texte qui n'est plus celui soumis au vote. L'article 17-1 A protège ainsi le votant par correspondance : son vote favorable ne peut pas être transféré à un texte différent de celui qu'il a approuvé.
Un mandataire peut-il représenter dix copropriétaires ?
Uniquement si le total des voix dont il dispose — les siennes et celles de ses mandants — ne dépasse pas 10 % des voix du syndicat. Sinon, la limite est de trois délégations de vote.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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