Une distinction d'usage, pas de régime juridique
Contrairement au droit des sociétés, le statut de la copropriété ne connaît qu'un seul type d'assemblée générale. L'usage appelle « ordinaire » l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, et « extraordinaire » toute assemblée convoquée en plus, mais les règles de convocation, de tenue et de vote sont identiques.
La seule obligation de périodicité est celle de l'assemblée annuelle : le syndic doit convoquer chaque année une AG, notamment pour l'approbation des comptes et le vote du budget prévisionnel. Le renouvellement du mandat du syndic s'y rattache : l'assemblée appelée à se prononcer sur la désignation du syndic se tient dans les trois mois précédant l'échéance du mandat.
Comparatif : AG annuelle et AG supplémentaire
Les différences réelles portent sur l'initiative, le contenu et le coût.
| Critère | AG annuelle | AG supplémentaire en cours d'année |
|---|---|---|
| Obligation | Obligatoire chaque année (approbation des comptes, budget) | Facultative, selon les besoins |
| Initiative | Syndic | Syndic, conseil syndical ou copropriétaires selon les conditions du décret de 1967 |
| Délai de convocation | Au moins 21 jours calendaires | Au moins 21 jours calendaires (identique) |
| Majorités applicables | Articles 24, 25, 26 selon les résolutions | Identiques : la majorité dépend de la résolution, pas du type d'AG |
| Coût pour le syndicat | Incluse dans le forfait du contrat type | Prestation particulière facturable (annexe 2 du décret n° 2015-342) |
| Contenu typique | Comptes, budget, quitus, contrats, mandat du syndic | Travaux urgents, changement de syndic, sinistre, emprunt, sujet unique |
Quand convoquer une AG en cours d'année ?
Trois situations justifient couramment une assemblée supplémentaire : des travaux qui ne peuvent attendre (au-delà des mesures conservatoires que le syndic peut engager de sa propre initiative en cas d'urgence, la décision de travaux revient à l'assemblée) ; un changement de syndic, l'assemblée devant se tenir dans les trois mois précédant la fin du mandat si l'on veut basculer sans période de vide ; et les décisions à date contrainte, comme la souscription d'un emprunt collectif ou la réponse à une offre limitée dans le temps.
Avant de convoquer, comparez le coût de l'AG supplémentaire au coût de l'attente : si la décision peut être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine AG annuelle sans dommage, c'est la solution la plus économique. Les copropriétaires peuvent demander l'inscription de questions à l'ordre du jour à tout moment ; les questions reçues trop tard sont reportées à l'assemblée suivante.
AD Syndic indique dans son barème, remis ligne à ligne avant signature, le coût exact d'une assemblée supplémentaire — ce qui permet à l'assemblée de décider en connaissance de cause.
Questions fréquentes
Qui peut demander la convocation d'une AG extraordinaire ?
Le syndic convoque l'assemblée. Le conseil syndical ou des copropriétaires peuvent lui en faire la demande dans les conditions du décret du 17 mars 1967 ; en cas d'inertie du syndic, le décret organise des convocations de substitution.
Les majorités sont-elles plus exigeantes en AG extraordinaire ?
Non. La majorité requise dépend de la nature de la résolution (articles 24, 25 ou 26 de la loi de 1965), jamais du caractère annuel ou supplémentaire de l'assemblée.
Une AG supplémentaire est-elle toujours payante ?
Le contrat type inclut au forfait une assemblée générale annuelle dans les conditions qu'il précise ; les assemblées supplémentaires figurent parmi les prestations particulières facturables de l'annexe 2 du décret n° 2015-342. Le tarif exact dépend du contrat voté.
Peut-on voter à distance lors d'une AG extraordinaire ?
Oui : vote par correspondance (article 17-1 A, formulaire reçu par le syndic au moins 3 jours francs avant la séance) et participation par visioconférence s'appliquent à toute assemblée générale.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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