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Lexique de la copropriété
15termes définis avec précision, références légales à l'appui — pour lire un procès-verbal, un règlement de copropriété ou un appel de fonds sans dictionnaire juridique.
Administrateur provisoire
L'administrateur provisoire est désigné par le juge pour redresser une copropriété en grande difficulté. Rôle, pouvoirs et différence avec le mandataire ad hoc.
Lire la définitionCarnet d'entretien
Le carnet d'entretien retrace la maintenance et les travaux de l'immeuble. Obligation du syndic prévue par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Lire la définitionÉtat descriptif de division
L'état descriptif de division identifie l'immeuble, le divise en lots numérotés et fixe leurs quotes-parts. Définition, contenu, modificatifs.
Lire la définitionFeuille de présence
La feuille de présence recense présents, représentés et votants par correspondance à l'AG de copropriété. Contenu, certification, rôle en cas de contestation.
Lire la définitionJouissance privative (partie commune à)
Une partie commune à jouissance privative reste la propriété de tous mais son usage est réservé à un lot. Régime des articles 6-3 et 6-4 de la loi de 1965.
Lire la définitionLot de copropriété
Le lot de copropriété comporte une partie privative et une quote-part de parties communes indissociables. Définition, lots accessoires, lot transitoire.
Lire la définitionMandat ad hoc (mandataire ad hoc)
Le mandataire ad hoc est désigné par le juge quand les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles. Procédure préventive des articles 29-1 A et 29-1 B.
Lire la définitionMonopropriété
Un immeuble en monopropriété appartient à un seul propriétaire : pas de syndicat, pas de syndic, pas de charges de copropriété. Définition et conséquences.
Lire la définitionOpposant et défaillant
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester une décision d'AG, dans les deux mois de la notification du procès-verbal (art. 42).
Lire la définitionParties communes spéciales
Les parties communes spéciales sont affectées à l'usage de plusieurs copropriétaires seulement. Régime de l'article 6-2 de la loi de 1965, votes et charges.
Lire la définitionQuitus du syndic
Le quitus est le vote par lequel l'assemblée générale approuve la gestion du syndic. Portée juridique, différence avec l'approbation des comptes, précautions.
Lire la définitionQuote-part de charges
La quote-part de charges est la fraction des dépenses de la copropriété due par chaque copropriétaire. Règles de répartition de l'article 10 de la loi de 1965.
Lire la définitionSuperficie loi Carrez
La superficie loi Carrez doit figurer dans tout acte de vente d'un lot de copropriété. Mode de calcul, lots exclus, sanctions en cas d'écart ou d'omission.
Lire la définitionSyndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires réunit de plein droit tous les copropriétaires et possède la personnalité civile. Rôle, fonctionnement, différence avec le syndic.
Lire la définitionTantièmes et millièmes
Définition des tantièmes et millièmes de copropriété : à quoi ils servent, comment ils sont calculés et dans quels cas ils peuvent être modifiés.
Lire la définitionOutils gratuits
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