Quand convoquer une assemblée générale extraordinaire ?
L'assemblée annuelle concentre les décisions récurrentes : comptes, budget, mandat du syndic. Mais la vie d'un immeuble ne suit pas le calendrier : une infiltration qui impose des travaux rapides, un syndic qui démissionne, un ravalement mis en demeure par la mairie, une offre d'achat sur un local commun, un emprunt collectif à autoriser — autant de décisions qui justifient de réunir les copropriétaires sans attendre.
L'assemblée extraordinaire est aussi l'outil des projets lourds : un programme de rénovation énergétique se prépare souvent lors d'une assemblée dédiée, où le temps de débat n'est pas comprimé par l'ordre du jour ordinaire. Rien n'interdit enfin d'y recourir pour dénouer une situation bloquée, comme la désignation d'un nouveau syndic après un vote infructueux.
Qui peut en prendre l'initiative ?
Le syndic peut convoquer une assemblée supplémentaire de sa propre initiative lorsque les circonstances l'exigent. Surtout, la convocation est de droit lorsqu'elle lui est demandée par le conseil syndical ou par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix du syndicat — le règlement de copropriété pouvant abaisser ce seuil (article 8 du décret du 17 mars 1967). La demande précise les questions à inscrire à l'ordre du jour.
Si le syndic reste inerte, le président du conseil syndical peut convoquer lui-même après une mise en demeure restée infructueuse pendant plus de huit jours ; à défaut de conseil syndical, tout copropriétaire peut provoquer la convocation dans les conditions de l'article 50 du décret. Les règles ordinaires s'appliquent ensuite : notification au moins 21 jours avant la réunion — sauf urgence —, documents joints, feuille de présence, procès-verbal.
Qui paie l'assemblée extraordinaire ?
Le forfait annuel du syndic couvre l'organisation et la tenue de l'assemblée générale annuelle. Les assemblées supplémentaires figurent, elles, dans la liste limitative des prestations particulières de l'annexe 2 du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 : le syndic peut donc facturer leur préparation, leur tenue et le procès-verbal selon les tarifs prévus à son contrat. D'où l'importance de comparer, dans le contrat de syndic, le prix de l'assemblée supplémentaire et les conditions horaires de l'assemblée incluse au forfait.
Le coût se répartit entre les copropriétaires comme une dépense d'administration courante, selon les tantièmes. Chez AD Syndic, ces tarifs figurent dans le barème remis ligne à ligne avant signature, avec le contrat conforme au contrat type : le coût d'une assemblée supplémentaire ne se découvre pas après coup.
| Critère | Assemblée annuelle | Assemblée extraordinaire (supplémentaire) |
|---|---|---|
| Obligation | Au moins une par an | Facultative — selon les besoins |
| Initiative | Syndic | Syndic, conseil syndical, ou copropriétaires représentant ≥ 1/4 des voix (convocation de droit) |
| Délai de convocation | 21 jours calendaires minimum | 21 jours calendaires minimum, sauf urgence |
| Ordre du jour | Points récurrents + questions notifiées | Limité aux questions qui motivent la réunion |
| Coût pour le syndicat | Incluse dans le forfait du syndic | Prestation particulière facturable (annexe 2, décret n° 2015-342) |
Réussir une assemblée extraordinaire
Une assemblée supplémentaire réussie se prépare comme un projet : un ordre du jour resserré sur les seules décisions à prendre, des documents complets joints à la convocation — devis, projets de contrat, plan de financement —, et un travail d'explication en amont auprès des copropriétaires, dont dépendent les majorités.
Gardez en tête les passerelles de majorité : une décision relevant de l'article 25 qui recueille au moins un tiers des voix peut être revotée immédiatement à la majorité de l'article 24 (article 25-1 de la loi de 1965). Bien utilisées, elles évitent d'avoir à convoquer... une assemblée de plus.
Questions fréquentes
Quelle est la différence juridique entre AG ordinaire et AG extraordinaire ?
Aucune, en droit de la copropriété : la loi de 1965 ne connaît qu'une seule catégorie d'assemblée générale, soumise aux mêmes règles. « Extraordinaire » désigne simplement, dans l'usage, toute assemblée réunie en plus de l'assemblée annuelle obligatoire.
Des copropriétaires peuvent-ils imposer la tenue d'une AG extraordinaire ?
Oui : la convocation est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic par le conseil syndical ou par des copropriétaires représentant au moins un quart des voix du syndicat, seuil que le règlement de copropriété peut abaisser (décret n° 67-223, art. 8).
Le délai de 21 jours s'applique-t-il aussi en urgence ?
Non : en cas d'urgence, la convocation peut être notifiée dans un délai réduit, par exemple lorsque l'assemblée doit décider de mesures conservatoires pour la sauvegarde de l'immeuble. Hors urgence caractérisée, le délai de 21 jours calendaires s'impose.
Une AG extraordinaire coûte-t-elle forcément un supplément ?
Le syndic peut la facturer comme prestation particulière, l'assemblée supplémentaire figurant à l'annexe 2 du décret n° 2015-342. Le tarif dépend du contrat voté en assemblée : vérifiez la grille des prestations particulières avant de voter le contrat de syndic.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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