Le droit à la prise : une procédure de notification, pas de vote
Le demandeur — copropriétaire, locataire ou occupant de bonne foi — notifie au syndic un descriptif détaillé des travaux envisagés, accompagné d'un plan ou schéma d'installation. Le syndic inscrit le projet à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante pour simple information : aucun vote n'a lieu, et l'assemblée ne peut pas « refuser » la borne.
Les travaux sont réalisés aux frais du demandeur, par un professionnel, avec un système de comptage individuel : chacun paie l'électricité qu'il consomme. Le syndic doit par ailleurs permettre au prestataire choisi d'accéder aux locaux techniques pour établir l'étude de faisabilité et le devis.
L'opposition du syndicat : trois mois, un juge, des motifs limités
Le seul moyen de s'opposer au projet est judiciaire : le syndic, mandaté par le syndicat, doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois suivant la notification du demandeur (décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020). Passé ce délai sans saisine, le demandeur peut faire réaliser les travaux.
Le tribunal n'admet l'opposition que pour un motif sérieux et légitime. L'article L113-16 du CCH en cite deux : la préexistence d'installations de recharge adaptées, ou la décision du syndicat de réaliser lui-même une infrastructure collective dans un délai raisonnable. Le simple refus de principe, l'esthétique ou la crainte de précédents ne suffisent pas.
L'alternative collective : équiper tout le parking
Quand plusieurs occupants passent à l'électrique, multiplier les installations individuelles devient vite moins pertinent qu'une infrastructure collective dimensionnée pour l'ensemble des places. Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, la décision d'installer une infrastructure collective de recharge se vote à la majorité simple de l'article 24, ce qui facilite son adoption.
La copropriété peut soit financer l'infrastructure elle-même, soit conclure une convention avec un opérateur qui investit et se rémunère ensuite auprès des utilisateurs — un montage qui évite toute avance de fonds au syndicat. Des aides existent par ailleurs pour ces installations, notamment le programme Advenir adossé aux certificats d'économies d'énergie ; leurs montants et conditions évoluent et se vérifient au moment du projet.
| Critère | Droit à la prise (individuel) | Infrastructure collective |
|---|---|---|
| Initiative | Copropriétaire, locataire ou occupant de bonne foi | Syndicat des copropriétaires |
| Décision en AG | Aucune — simple information | Vote à la majorité simple de l'article 24 |
| Financement | Intégralement à la charge du demandeur | Syndicat, ou opérateur tiers via convention |
| Comptage | Individuel, obligatoire | Individuel par point de charge |
| Blocage possible | Uniquement par saisine du tribunal judiciaire dans les 3 mois, pour motif sérieux et légitime | Rejet du projet par l'assemblée générale |
Le rôle du syndic dans ces projets
Côté droit à la prise, le syndic accuse réception des notifications, donne accès aux locaux techniques, informe l'assemblée et, seulement sur mandat du syndicat et pour un motif sérieux, saisit le juge. Côté collectif, il organise l'étude technique, met en concurrence les opérateurs et prépare les résolutions. AD Syndic instruit ces demandes dans les délais légaux et documente chaque étape dans l'extranet des copropriétaires.
Questions fréquentes
Un locataire peut-il vraiment installer une borne sans l'accord de l'AG ?
Oui. Le droit à la prise bénéficie au locataire ou à l'occupant de bonne foi, à ses frais et avec comptage individuel. L'assemblée générale est informée mais ne vote pas ; seul le tribunal judiciaire, saisi dans les trois mois pour un motif sérieux et légitime, peut bloquer le projet.
Qui paie l'électricité consommée par la borne ?
Le demandeur : l'installation comporte obligatoirement un dispositif de comptage individuel, et la consommation est facturée à l'utilisateur, non répartie dans les charges communes.
La copropriété peut-elle préférer une solution collective à ma borne individuelle ?
Oui, c'est l'un des motifs sérieux et légitimes admis : la décision du syndicat de réaliser une infrastructure collective de recharge. Encore faut-il que cette volonté soit réelle et suivie d'effet dans un délai raisonnable — un simple projet dilatoire ne tient pas devant le juge.
L'installation individuelle modifie-t-elle les parties communes ?
Le raccordement emprunte les parties communes (gaines, colonnes, locaux techniques), mais la loi organise précisément ce passage : travaux aux frais du demandeur, réalisés dans les règles de l'art, avec accès du prestataire aux locaux techniques facilité par le syndic.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
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