Ce que le procès-verbal doit contenir
Le procès-verbal a un objet précis : consigner les décisions soumises au vote, pas les débats. L'article 17 du décret de 1967 impose de faire figurer, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote, ainsi que les noms et le nombre de voix des copropriétaires qui se sont opposés à la décision, de ceux qui se sont abstenus et de ceux qui sont assimilés à des copropriétaires défaillants — notamment les votants par correspondance dont la résolution a été amendée en séance.
Le PV mentionne également les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires opposants sur la régularité des décisions. Ces mentions ne sont pas décoratives : elles déterminent qui peut contester chaque décision et servent de preuve en cas de litige.
Rédaction et signature : la séance et les huit jours
Le procès-verbal est établi sous la responsabilité du bureau de l'assemblée. Il est signé par le président de séance, par le secrétaire — fonction généralement assurée par le syndic — et par le ou les scrutateurs élus en début de réunion. La signature intervient à la fin de la séance ou, depuis la réforme de 2019-2020 du droit de la copropriété, dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée.
Un PV non signé, ou signé par des personnes autres que celles désignées, est irrégulier : cette irrégularité peut être invoquée à l'appui d'une contestation. Vérifiez donc en séance que le bureau est correctement constitué.
La notification du PV : un mois, et un enjeu majeur
L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic de notifier le procès-verbal aux copropriétaires opposants et défaillants dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée. Cette notification — par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique acceptée par le copropriétaire — fait courir le délai de deux mois pendant lequel ces copropriétaires peuvent contester les décisions en justice.
Tant que la notification n'est pas régulièrement effectuée, le délai de contestation ne court pas contre le copropriétaire concerné : une décision peut ainsi rester attaquable longtemps après l'assemblée. À l'inverse, les copropriétaires qui ont voté pour une résolution n'ont pas à recevoir de notification : le PV leur est simplement communiqué, souvent avec l'appel de fonds suivant ou via l'extranet.
| Étape | Règle | Fondement |
|---|---|---|
| Établissement | Un PV par assemblée, décisions et résultats de vote sous chaque question | Décret n° 67-223, art. 17 |
| Mentions obligatoires | Noms et voix des opposants, abstentionnistes, assimilés défaillants ; réserves des opposants | Décret n° 67-223, art. 17 |
| Signature | Président de séance, secrétaire, scrutateur(s) — fin de séance ou dans les 8 jours | Décret n° 67-223, art. 17 |
| Notification aux opposants et défaillants | Dans le délai d'1 mois à compter de l'assemblée | Loi n° 65-557, art. 42 |
| Conservation | Inscription sur un registre des procès-verbaux tenu à la suite | Décret n° 67-223, art. 17 |
Le registre des procès-verbaux
Les procès-verbaux sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet et tenu par le syndic. Ce registre, qui peut être dématérialisé, constitue la mémoire juridique du syndicat : il fait partie des archives que le syndic sortant doit transmettre à son successeur en cas de changement de syndic (article 18-2 de la loi de 1965).
Chez AD Syndic, les procès-verbaux sont accessibles aux copropriétaires sur l'extranet, et le gestionnaire de l'immeuble est directement joignable pour toute question sur une décision votée.
Questions fréquentes
Dans quel délai le syndic doit-il envoyer le procès-verbal ?
Le syndic doit notifier le PV aux copropriétaires opposants et défaillants dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée (article 42 de la loi de 1965). C'est cette notification qui déclenche leur délai de contestation de deux mois.
Le procès-verbal doit-il reproduire les débats de la séance ?
Non. Le PV consigne les décisions, les résultats de vote et les mentions imposées par l'article 17 du décret de 1967. Les échanges et arguments développés en séance n'ont pas à y figurer ; seules les réserves des opposants sur la régularité des décisions doivent être mentionnées.
Que faire si le PV comporte une erreur ?
Signalez-la au syndic par écrit et demandez une rectification. Si l'erreur porte sur le sens d'un vote ou sur une mention substantielle, elle peut justifier une contestation devant le tribunal judiciaire dans le délai de deux mois suivant la notification, pour les copropriétaires opposants ou défaillants.
Un copropriétaire qui a voté pour une décision reçoit-il le PV ?
La notification formelle n'est obligatoire qu'envers les opposants et les défaillants, car elle fait courir leur délai de recours. Les autres copropriétaires reçoivent le PV à titre d'information, selon les usages du cabinet — envoi simple ou mise à disposition sur l'extranet.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre copropriété, échangeons.
Parler de ma copropriété