Outil · 3 minutes
Votre copropriété est-elle en règle ?
Les obligations des copropriétés se sont considérablement renforcées : fonds de travaux, plan pluriannuel, DPE collectif… Neuf questions pour savoir où en est votre immeuble, textes à l'appui.
01
L'immeuble est-il à destination totale ou partielle d'habitation ?
Un immeuble mixte logements + commerces répond « oui ».
02
L'immeuble a-t-il été livré il y a plus de 10 ans ?
03
L'immeuble a-t-il plus de 15 ans ?
04
Le permis de construire a-t-il été déposé avant le 1er janvier 2013 ?
Pour un immeuble ancien (haussmannien, années 1900-2000), la réponse est oui.
05
La copropriété est-elle immatriculée au registre national (avec mise à jour annuelle) ?
06
Le syndicat dispose-t-il d'un compte bancaire séparé à son nom ?
Un « sous-compte » chez le syndic n'est pas un compte séparé.
07
Un fonds de travaux est-il alimenté chaque année (au moins 5 % du budget prévisionnel) ?
08
Un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) a-t-il été élaboré ?
09
Un DPE collectif de l'immeuble a-t-il été réalisé ?