Vie en copropriété · modèle gratuit

Signalement d'une infraction au règlement de copropriété

Encombrement d'un palier ou d'un couloir, activité commerciale dans un immeuble à usage exclusif d'habitation, travaux entrepris sans l'autorisation de l'assemblée générale : autant d'infractions au règlement de copropriété que le syndic a mission de faire cesser. L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 le charge en effet d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété.

N'importe quel copropriétaire peut signaler une infraction au syndic. Celui-ci intervient d'abord par un rappel au règlement adressé au contrevenant, puis par une mise en demeure ; si l'infraction persiste, il peut engager une action en justice au nom du syndicat des copropriétaires, le cas échéant après autorisation de l'assemblée générale selon la nature de l'action.

Un signalement écrit présente un double intérêt : il déclenche l'intervention du syndic et il date votre démarche, ce qui peut compter si l'affaire est ensuite portée devant le juge — notamment pour des travaux irréguliers, dont la remise en état peut être ordonnée.

À savoir avant d'envoyer

Un email au gestionnaire peut suffire en première intention ; passez en recommandé si le syndic ne réagit pas.
Citez si possible la clause exacte du règlement de copropriété violée : le signalement n'en sera que plus difficile à ignorer.
Joignez des photos datées (encombrement, travaux) : les faits doivent pouvoir être constatés.
L'encombrement des parties communes peut aussi poser un problème de sécurité (évacuation en cas d'incendie) : signalez-le expressément le cas échéant.
Informez le conseil syndical en copie : il pourra appuyer la demande et suivre les suites données.

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Pour aller plus loin

Le règlement de copropriété →Parties communes et parties privatives →Rôle et obligations du syndic →Modèle : Plainte au syndic pour troubles de voisinage →Modèle : Demande d'attestation d'assurance de l'immeuble →Modèle : Demander la communication du carnet d'entretien →

Modèle fourni à titre informatif, à adapter à votre situation — il ne constitue pas un conseil juridique. Pour une copropriété qui mérite mieux que des courriers de relance : parlons-en.