Vie en copropriété · modèle gratuit

Demande d'attestation d'assurance de l'immeuble

Depuis la loi ALUR, l'assurance responsabilité civile est obligatoire en copropriété : chaque copropriétaire doit être assuré, et le syndicat des copropriétaires doit l'être également pour la responsabilité civile dont il répond (article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). En pratique, l'immeuble est couvert par une police souscrite par le syndic au nom du syndicat, dite assurance multirisque immeuble.

L'attestation de cette assurance est régulièrement demandée au copropriétaire : par le notaire lors d'une vente, par la banque à l'occasion d'un prêt, ou par son propre assureur pour articuler les garanties de son contrat individuel avec celles de l'immeuble.

Le syndic, qui détient le contrat au titre de sa mission d'administration de l'immeuble (article 18 de la loi de 1965), est votre interlocuteur pour obtenir ce document. Ce courrier formalise la demande et précise le motif, ce qui accélère généralement la transmission.

À savoir avant d'envoyer

Un email au gestionnaire suffit le plus souvent ; utilisez le courrier, puis le recommandé, si la demande reste sans réponse.
Précisez le motif de la demande (vente, prêt, assureur personnel) : l'attestation transmise sera adaptée et à jour.
Vérifiez la période de validité de l'attestation reçue : notaires et banques exigent un document en cours de validité.
Si vous disposez d'un extranet copropriétaire, le contrat d'assurance de l'immeuble peut y figurer parmi les documents en ligne.
Pensez aussi à votre propre assurance : l'attestation de l'immeuble ne remplace pas l'assurance responsabilité civile individuelle, obligatoire pour chaque copropriétaire.

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Pour aller plus loin

L'assurance en copropriété →Pré-état daté et état daté : les documents de la vente →Contacter AD Syndic →Modèle : Plainte au syndic pour troubles de voisinage →Modèle : Signalement d'une infraction au règlement de copropriété →Modèle : Demander la communication du carnet d'entretien →

Modèle fourni à titre informatif, à adapter à votre situation — il ne constitue pas un conseil juridique. Pour une copropriété qui mérite mieux que des courriers de relance : parlons-en.