Travaux & entretien · modèle gratuit
Proposer des travaux de rénovation énergétique à l'AG
Tout copropriétaire peut prendre l'initiative de travaux de rénovation énergétique : l'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 lui permet de notifier au syndic, à tout moment, les questions dont il demande l'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic doit porter ces questions à l'ordre du jour de la prochaine assemblée ; si la notification arrive trop tard pour l'assemblée déjà convoquée, la question est inscrite de droit à l'assemblée suivante.
Le contexte réglementaire pousse dans le même sens : diagnostic de performance énergétique collectif progressivement obligatoire pour les bâtiments d'habitation collective, plan pluriannuel de travaux pour les immeubles de plus de quinze ans, et interdictions de location progressives des logements les plus énergivores. Anticiper ces échéances par un vote de travaux est souvent plus économique que de les subir.
Des aides existent pour financer ces opérations : MaPrimeRénov' Copropriété, versée au syndicat via un dossier déposé par le syndic, peut couvrir jusqu'à 45 % d'un plafond de travaux de 25 000 € par logement, sous conditions — notamment un gain énergétique d'au moins 35 %, une copropriété immatriculée de plus de quinze ans et le recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage (source : ANAH, mode d'emploi mars 2026).
À savoir avant d'envoyer
- Notifiez la demande en recommandé avec accusé de réception : c'est elle qui oblige le syndic à inscrire la question à l'ordre du jour (article 10 du décret de 1967).
- Joignez un projet de résolution rédigé et, idéalement, des éléments chiffrés (audit énergétique, devis indicatifs) pour permettre un vote éclairé.
- Une demande trop tardive pour l'assemblée déjà convoquée est reportée de droit à l'assemblée suivante : anticipez.
- MaPrimeRénov' Copropriété exige notamment un gain énergétique d'au moins 35 %, une assistance à maîtrise d'ouvrage et un dossier déposé par le syndic (ANAH, mode d'emploi mars 2026).
- Commencez par proposer une étape d'étude (audit, mission de maîtrise d'œuvre) si le projet n'est pas encore mûr : c'est souvent plus facile à voter qu'un programme complet.
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