Travaux & entretien · modèle gratuit
Demande de travaux urgents de sauvegarde
Lorsqu'un désordre menace la sauvegarde de l'immeuble ou la sécurité des occupants — infiltration majeure, balcon qui se fissure, chute d'éléments de façade —, le syndic n'a pas à attendre un vote de l'assemblée générale. L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 lui donne le pouvoir, et le devoir, de faire procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.
L'article 37 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 encadre cette procédure : le syndic qui fait exécuter des travaux urgents en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale pour les faire ratifier et voter leur financement.
Ce courrier formalise votre alerte. Il est important : un syndic informé d'un péril qui reste inactif engage sa responsabilité. La lettre datée constitue le point de départ de la preuve de cette inaction.
À savoir avant d'envoyer
- Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception et doublez-le d'un email ou d'un appel au gestionnaire : en cas de danger, chaque jour compte.
- Joignez des photos datées et, si vous en disposez, tout constat ou avis technique (pompiers, entreprise, architecte).
- Le syndic peut engager les travaux de sauvegarde sans vote préalable ; il doit ensuite convoquer immédiatement une assemblée générale (article 37 du décret de 1967).
- En cas de danger immédiat pour les personnes, prévenez aussi les services compétents (pompiers, mairie) sans attendre.
- Si le syndic ne réagit pas, informez le conseil syndical et conservez tous les échanges : ils fonderont un recours en responsabilité.
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Pour aller plus loin
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