Assemblée générale · modèle gratuit

Demander la copie du procès-verbal d'une AG

Le syndic détient les archives du syndicat, et notamment les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales. L'article 33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 lui impose de délivrer des copies ou extraits de ces procès-verbaux, qu'il certifie conformes, à tout copropriétaire qui en fait la demande.

Ce document est indispensable pour connaître le détail des décisions votées, vérifier la retranscription des votes ou constituer un dossier de vente. Par ailleurs, si vous étiez opposant à une décision ou défaillant (absent et non représenté), l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose au syndic de vous notifier le procès-verbal dans le délai d'un mois suivant l'assemblée, sans que vous ayez à le demander.

Si votre syndic professionnel a mis en place l'extranet obligatoire de la copropriété, le procès-verbal peut également y être consultable parmi les documents dématérialisés dont la liste minimale est fixée par le décret n° 2019-502.

À savoir avant d'envoyer

Un courrier simple ou un email suffit souvent ; passez en recommandé avec accusé de réception si le syndic ne répond pas.
Le contrat de syndic peut prévoir des frais pour la délivrance de copies : consultez sa grille tarifaire avant de vous étonner d'une facturation.
Pensez d'abord à l'extranet de la copropriété : le document y est peut-être déjà disponible gratuitement.
Si vous étiez opposant ou défaillant, le procès-verbal doit vous être notifié d'office dans le mois de l'assemblée (article 42 de la loi de 1965) : son absence peut justifier une mise en demeure.

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Pour aller plus loin

Le procès-verbal d'assemblée générale →Contester une décision d'assemblée générale →Accéder aux documents de la copropriété →Modèle : Inscrire une question à l'ordre du jour de l'AG →Modèle : Demander la convocation d'une assemblée générale →Modèle : Donner pouvoir pour l'assemblée générale (procuration) →

Modèle fourni à titre informatif, à adapter à votre situation — il ne constitue pas un conseil juridique. Pour une copropriété qui mérite mieux que des courriers de relance : parlons-en.