Assemblée générale · modèle gratuit

Donner pouvoir pour l'assemblée générale (procuration)

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, qui peut être ou non membre du syndicat, en application de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Le mandataire assiste à l'assemblée, participe aux débats et vote au nom du copropriétaire représenté : les voix de ce dernier sont ainsi comptées, ce qui évite d'être réputé défaillant.

Le même article encadre strictement la pratique : un mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, sauf si le total des voix dont il dispose (les siennes et celles de ses mandants) n'excède pas 10 % des voix du syndicat. Surtout, le syndic, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et ses préposés ne peuvent ni présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.

Le pouvoir peut être assorti de consignes de vote sur les résolutions inscrites à l'ordre du jour ; à défaut, le mandataire vote librement au nom de son mandant.

À savoir avant d'envoyer

Aucun envoi recommandé n'est nécessaire : remettez l'original signé à votre mandataire, qui le présentera lors de l'émargement de la feuille de présence.
Interdictions de l'article 22 : le syndic, son conjoint ou partenaire de PACS et ses préposés (dont les salariés du cabinet) ne peuvent pas recevoir votre pouvoir.
Votre mandataire ne peut pas cumuler plus de trois pouvoirs, sauf si le total des voix qu'il représente reste inférieur ou égal à 10 % des voix du syndicat.
Vous pouvez joindre des consignes de vote résolution par résolution ; en leur absence, le mandataire votera librement en votre nom.
Si vous ne trouvez pas de mandataire, pensez au vote par correspondance (article 17-1 A de la loi de 1965).

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Pour aller plus loin

Pouvoirs et procurations en assemblée générale →Absence et quorum en assemblée générale →Le vote par correspondance en copropriété →Modèle : Inscrire une question à l'ordre du jour de l'AG →Modèle : Demander la convocation d'une assemblée générale →Modèle : Demander la copie du procès-verbal d'une AG →

Modèle fourni à titre informatif, à adapter à votre situation — il ne constitue pas un conseil juridique. Pour une copropriété qui mérite mieux que des courriers de relance : parlons-en.