Assemblée générale · modèle gratuit

Inscrire une question à l'ordre du jour de l'AG

L'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 permet à un ou plusieurs copropriétaires, ou au conseil syndical, de notifier à tout moment au syndic la ou les questions dont ils demandent l'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic est tenu de porter ces questions à l'ordre du jour de la prochaine assemblée : il ne lui appartient pas d'en apprécier l'opportunité.

Si la notification parvient au syndic trop tard pour que la question soit inscrite à l'assemblée déjà convoquée, elle est inscrite de droit à l'ordre du jour de l'assemblée suivante. Pour certaines décisions, la notification doit être accompagnée d'un projet de résolution, conformément aux articles 10 et 11 du même décret.

Cette démarche est essentielle : l'assemblée générale ne peut voter valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. C'est par ce courrier que passent, par exemple, une demande de travaux, une mise en concurrence du syndic ou une candidature au conseil syndical.

À savoir avant d'envoyer

Envoyez la notification en lettre recommandée avec accusé de réception (ou par recommandé électronique) : c'est elle qui date officiellement votre demande.
Vous pouvez notifier à tout moment, mais anticipez : la convocation étant adressée au moins 21 jours avant l'assemblée (article 9 du décret de 1967), une demande tardive sera reportée de droit à l'assemblée suivante.
Joignez un projet de résolution rédigé dès que la question appelle un vote : c'est obligatoire dans certains cas (articles 10 et 11 du décret) et cela évite toute reformulation défavorable.
Conservez l'accusé de réception : si la question est omise de l'ordre du jour, il constituera votre preuve.

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Pour aller plus loin

L'ordre du jour de l'assemblée générale →La convocation à l'assemblée générale →Générer un courrier de mise en concurrence du syndic →Modèle : Demander la convocation d'une assemblée générale →Modèle : Demander la copie du procès-verbal d'une AG →Modèle : Donner pouvoir pour l'assemblée générale (procuration) →

Modèle fourni à titre informatif, à adapter à votre situation — il ne constitue pas un conseil juridique. Pour une copropriété qui mérite mieux que des courriers de relance : parlons-en.