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Signaler des infiltrations et demander une recherche de fuite
L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 charge le syndic d'administrer l'immeuble et de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien. Des infiltrations récurrentes — par la toiture, une façade, une descente d'eaux pluviales ou une canalisation commune — relèvent directement de cette mission dès lors que les parties communes sont en cause ou susceptibles de l'être.
Le même article 18 permet au syndic, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble ; l'article 37 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 précise qu'il en informe alors les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale. Le syndic ne peut donc pas se retrancher derrière l'attente de la prochaine assemblée pour laisser un désordre s'aggraver.
Ce courrier formalise le signalement, demande une recherche de fuite ou une expertise pour identifier l'origine des infiltrations, et constitue une preuve datée : en cas d'aggravation, il établira que le syndic était informé.
À savoir avant d'envoyer
- Envoyez le signalement en recommandé avec accusé de réception : la date de réception établit que le syndic était informé du désordre.
- Documentez les désordres : photographies datées, relevé des épisodes d'infiltration, témoignages d'autres occupants concernés.
- Déclarez en parallèle le sinistre à votre assurance habitation si vos parties privatives sont touchées ; le syndic déclarera de son côté au titre de l'assurance de l'immeuble.
- En cas d'urgence avérée, le syndic peut engager de sa propre initiative les travaux de sauvegarde nécessaires (article 18 de la loi de 1965 et article 37 du décret de 1967).
- Sans réaction du syndic, relancez par mise en demeure : son inaction face à un désordre signalé peut engager sa responsabilité.
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