Charges & comptabilité · modèle gratuit
Répondre à une mise en demeure de payer des charges
Lorsqu'un copropriétaire reçoit une mise en demeure de payer des charges, il n'est pas tenu de régler sans vérifier : il peut contester le montant réclamé s'il repose sur une erreur (paiement déjà effectué, appel mal imputé, lot mal identifié, somme non exigible) et demander le détail du compte ainsi que les justificatifs correspondants.
L'enjeu financier n'est pas neutre. L'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 met les frais nécessaires de recouvrement exposés à compter de la mise en demeure à la charge du seul copropriétaire défaillant : ces frais ne peuvent donc s'ajouter à votre compte que si la mise en demeure est fondée. Par ailleurs, l'article 19-2 de la même loi prévoit qu'après une mise en demeure restée infructueuse pendant plus de trente jours, l'ensemble des provisions du budget prévisionnel devient immédiatement exigible.
Répondre rapidement et par écrit permet de dater votre contestation, d'obtenir les pièces qui permettront de vérifier le compte, et d'éviter que la situation ne dégénère en procédure judiciaire alors qu'une simple erreur d'imputation est en cause.
À savoir avant d'envoyer
- Répondez en lettre recommandée avec accusé de réception : c'est votre preuve de contestation face au délai de trente jours de l'article 19-2 de la loi de 1965.
- Ne restez pas silencieux : une mise en demeure restée infructueuse plus de trente jours rend exigibles toutes les provisions du budget prévisionnel de l'exercice (article 19-2).
- Demandez un extrait de compte détaillé de votre lot et les justificatifs des sommes réclamées : c'est la base de toute vérification.
- Si une partie de la dette est réelle, réglez-la sans attendre et ne contestez que le surplus : les frais de recouvrement de l'article 10-1 ne pèsent que sur le copropriétaire réellement défaillant.
- Joignez la copie de vos preuves de paiement (relevés bancaires, avis de virement) plutôt que les originaux.
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