Charges & comptabilité · modèle gratuit
Demande de consultation des pièces justificatives des charges
L'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 donne à tout copropriétaire le droit de consulter les pièces justificatives des charges de copropriété (factures, contrats, relevés…) pendant le délai qui s'écoule entre la convocation de l'assemblée générale appelée à approuver les comptes et la tenue de cette assemblée.
Les modalités pratiques sont fixées par l'article 9-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : le syndic doit organiser cette consultation pendant au moins un jour ouvré, et les modalités (dates, horaires, lieu) doivent être précisées dans la convocation.
Cette vérification est le meilleur moyen de voter l'approbation des comptes en connaissance de cause, ou de préparer des questions précises pour l'assemblée. Ce courrier sert à demander au syndic de confirmer ou de compléter les modalités de consultation.
À savoir avant d'envoyer
- Le droit de consultation s'exerce uniquement entre la convocation et la tenue de l'assemblée générale d'approbation des comptes : ne tardez pas une fois la convocation reçue.
- Vérifiez d'abord la convocation : les modalités de consultation doivent normalement y figurer.
- Un email peut suffire, mais un envoi recommandé fait preuve de votre demande si le syndic ne répond pas.
- Préparez la consultation : ciblez les postes de charges qui ont augmenté ou les contrats que vous souhaitez vérifier.
- En cas de refus du syndic, ce manquement peut être soulevé en assemblée générale et pèse dans l'appréciation de sa gestion.
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