Charges & comptabilité · modèle gratuit
Contestation d'une prestation facturée hors forfait
Depuis le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, les contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015 doivent respecter un contrat type : la rémunération du syndic est un forfait qui couvre l'ensemble des prestations de gestion courante.
Seules les prestations particulières limitativement énumérées à l'annexe 2 du contrat type peuvent donner lieu à une rémunération complémentaire. Toute facturation d'une prestation qui ne figure pas dans cette liste, ou qui relève en réalité de la gestion courante incluse dans le forfait, est irrégulière.
Ce courrier permet de contester formellement une ligne facturée à tort, de demander son annulation et l'émission d'un avoir ou le remboursement des sommes prélevées.
À savoir avant d'envoyer
- Avant d'écrire, relisez le contrat de syndic et son annexe 2 : la prestation contestée doit y figurer pour être facturable en plus du forfait.
- Envoyez la contestation en recommandé avec accusé de réception et joignez une copie de la facture ou du relevé concerné.
- Payer une facture ne vaut pas acceptation définitive : vous pouvez en demander le remboursement.
- Si le syndic maintient sa facturation sans justification, saisissez le conseil syndical et portez la question en assemblée générale.
- Des facturations hors contrat répétées sont un signal fort pour mettre le contrat de syndic en concurrence.
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