Charges & comptabilité · modèle gratuit
Demande d'échéancier pour le paiement des charges
Un copropriétaire qui traverse des difficultés financières a tout intérêt à se manifester rapidement auprès du syndic plutôt que de laisser l'impayé s'installer. La loi du 10 juillet 1965 organise en effet un recouvrement rapide : en application de l'article 19-2, si une mise en demeure reste infructueuse pendant trente jours, l'ensemble des provisions du budget prévisionnel non encore échues devient immédiatement exigible.
Par ailleurs, l'article 10-1 de la même loi met les frais nécessaires exposés pour le recouvrement (frais de mise en demeure, de relance…) à la charge du seul copropriétaire défaillant, à compter de la mise en demeure.
Proposer un échéancier écrit, réaliste et daté, permet de manifester sa bonne foi, de limiter les frais et, souvent, d'obtenir un accord amiable. Le syndic n'est pas obligé de l'accepter, mais une proposition sérieuse accompagnée d'un premier versement est généralement examinée favorablement.
À savoir avant d'envoyer
- N'attendez pas la mise en demeure : après trente jours d'inaction, toutes les provisions de l'exercice peuvent devenir exigibles (article 19-2).
- Les frais de recouvrement engagés après mise en demeure sont à votre charge exclusive (article 10-1) : agir tôt coûte moins cher.
- Proposez un échéancier réaliste que vous pourrez tenir, et joignez si possible un premier versement à votre courrier.
- Engagez-vous à régler les provisions courantes à leur échéance, en plus de l'apurement de l'arriéré.
- Pensez aussi aux aides possibles (fonds de solidarité logement, assistante sociale) si la difficulté est durable.
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Pour aller plus loin
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