Assemblée générale · modèle gratuit

Mettre en demeure le syndic de notifier le PV d'AG

L'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose au syndic de notifier le procès-verbal de l'assemblée générale aux copropriétaires opposants (qui ont voté contre une ou plusieurs décisions) et aux copropriétaires défaillants (absents et non représentés) dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée.

Cette notification n'est pas une formalité anodine : c'est elle qui fait courir le délai de deux mois dont disposent les opposants et défaillants pour contester les décisions de l'assemblée devant le tribunal judiciaire. Tant que la notification n'est pas régulièrement intervenue, ce délai de contestation ne court pas.

Lorsque le mois est écoulé sans notification, ce courrier met le syndic en demeure d'y procéder sans délai, tout en constituant une preuve de sa carence.

À savoir avant d'envoyer

Envoyez impérativement cette mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai d'un mois court à compter de la tenue de l'assemblée générale, pas de la rédaction du procès-verbal.
Seuls les opposants et les défaillants doivent recevoir cette notification ; un copropriétaire ayant voté favorablement toutes les résolutions ne peut de toute façon plus les contester.
À réception de la notification, vous disposerez de deux mois pour contester une décision devant le tribunal judiciaire (article 42) : ne laissez pas passer ce délai.
La carence persistante du syndic dans ses obligations peut alimenter un dossier de changement de syndic.

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Pour aller plus loin

Le procès-verbal d'assemblée générale →Contester une décision d'assemblée générale →Changer de syndic : la méthode complète →Modèle : Inscrire une question à l'ordre du jour de l'AG →Modèle : Demander la convocation d'une assemblée générale →Modèle : Demander la copie du procès-verbal d'une AG →

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