Assemblée générale · modèle gratuit

Mettre en demeure le syndic de convoquer l'AG annuelle

L'article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose que l'assemblée générale appelée à voter le budget prévisionnel soit réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. La tenue d'une assemblée annuelle n'est donc pas une faculté laissée à l'appréciation du syndic : c'est une obligation, dont le non-respect caractérise un manquement dans l'exécution de son mandat.

En cas d'inertie, l'article 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 organise la riposte : la convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic par le conseil syndical ou par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires. Si le syndic ne convoque pas dans les huit jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l'assemblée peut être valablement convoquée par le président du conseil syndical.

Ce courrier vaut mise en demeure : il rappelle l'obligation, fixe le point de départ du délai de huit jours et prépare, le cas échéant, une convocation par le président du conseil syndical ou une action en justice.

À savoir avant d'envoyer

Envoyez impérativement ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception : c'est la mise en demeure qui fait courir le délai de huit jours de l'article 8 du décret de 1967.
L'assemblée appelée à voter le budget doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice comptable (article 14-1 de la loi de 1965).
Après huit jours de silence, le président du conseil syndical peut convoquer lui-même l'assemblée (article 8 du décret de 1967).
Si la demande émane de copropriétaires, les signataires doivent représenter au moins un quart des voix du syndicat, sauf clause plus favorable du règlement de copropriété.
Conservez l'accusé de réception : l'absence répétée d'assemblée annuelle peut appuyer une non-réélection du syndic, voire une action en responsabilité.

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Pour aller plus loin

La convocation à l'assemblée générale →Les règles de majorité en assemblée générale →Changer de syndic : la méthode complète →Modèle : Inscrire une question à l'ordre du jour de l'AG →Modèle : Demander la convocation d'une assemblée générale →Modèle : Demander la copie du procès-verbal d'une AG →

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