Assemblée générale · modèle gratuit

Demander le formulaire de vote par correspondance

Depuis la réforme du droit de la copropriété, l'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 permet à tout copropriétaire de voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par l'arrêté du 2 juillet 2020. Ce formulaire est en principe joint à la convocation.

Pour être pris en compte, le formulaire rempli doit être réceptionné par le syndic au moins trois jours francs avant la date de l'assemblée. Attention : si une résolution est amendée en cours de séance, le copropriétaire ayant voté favorablement par correspondance sur cette résolution est réputé défaillant pour celle-ci.

Si le formulaire ne vous est pas parvenu avec la convocation, ou si vous l'avez égaré, ce courrier permet d'en demander l'envoi au syndic afin de conserver votre droit de vote sans vous déplacer ni donner pouvoir.

À savoir avant d'envoyer

Un courrier simple ou un email suffit en première intention ; conservez une trace de votre demande.
Votre formulaire complété doit être reçu par le syndic au moins trois jours francs avant l'assemblée : anticipez les délais postaux ou privilégiez un mode de transmission daté.
Si une résolution est amendée en séance, votre vote favorable par correspondance sur cette résolution vous rend défaillant pour celle-ci : le délai de contestation de deux mois de l'article 42 vous reste alors ouvert.
Le vote par correspondance n'empêche pas de finalement assister à l'assemblée ou de donner pouvoir : renseignez-vous auprès du syndic sur la solution retenue en pareil cas.

Personnalisez votre courrier

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Pour aller plus loin

Le vote par correspondance en copropriété →La convocation à l'assemblée générale →Absence et quorum en assemblée générale →Modèle : Inscrire une question à l'ordre du jour de l'AG →Modèle : Demander la convocation d'une assemblée générale →Modèle : Demander la copie du procès-verbal d'une AG →

Modèle fourni à titre informatif, à adapter à votre situation — il ne constitue pas un conseil juridique. Pour une copropriété qui mérite mieux que des courriers de relance : parlons-en.