Demande de remboursement d'un trop-perçu de charges

Les charges de copropriété sont appelées sous forme de provisions sur la base du budget prévisionnel. Après l'approbation des comptes par l'assemblée générale, le compte de chaque copropriétaire est régularisé : si les provisions versées excèdent les dépenses réelles, le solde créditeur doit lui être restitué ou imputé sur les prochains appels.

En cas de vente d'un lot, l'article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 précise que le trop ou moins-perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au compte de celui qui est copropriétaire lors de cette approbation. Le vendeur peut par ailleurs prétendre à la restitution des sommes qui lui reviennent lors de l'arrêté de son compte, notamment les avances remboursables.

Ce courrier permet de réclamer formellement le remboursement d'un solde créditeur, qu'il provienne de la régularisation annuelle, d'un solde après vente ou d'une simple erreur d'appel de fonds.