Charges & comptabilité · modèle gratuit
Demander le remboursement des avances après la vente de son lot
L'article 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 encadre les avances que le syndic peut être autorisé à percevoir : elles constituent des fonds remboursables, à la différence des provisions sur charges. L'avance de trésorerie permanente, lorsqu'elle est prévue, ne peut ainsi excéder un sixième du montant du budget prévisionnel. Lorsqu'un copropriétaire vend son lot, les avances qu'il a versées ont vocation à lui être remboursées, le nouveau copropriétaire étant appelé à les reconstituer.
Cette règle ne s'applique pas au fonds de travaux : l'article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise que les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées au lot et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Le vendeur ne peut donc pas en obtenir le remboursement par le syndicat ; il peut seulement en négocier la valorisation avec l'acquéreur dans l'acte de vente.
Ce courrier permet au vendeur de réclamer au syndic, après la régularisation de la vente, le remboursement des avances figurant au crédit de son compte, ainsi que l'arrêté de compte de son lot.
À savoir avant d'envoyer
- Envoyez la demande en recommandé avec accusé de réception : il s'agit d'une demande de restitution de fonds.
- Sont remboursables les avances (avance de trésorerie, réserves) : des fonds prêtés au syndicat, par nature restituables (article 35 du décret de 1967).
- Le fonds de travaux ne se rembourse pas : les sommes sont attachées au lot et acquises au syndicat (article 14-2-1 de la loi de 1965) ; sa valorisation se négocie avec l'acquéreur, dans l'acte de vente.
- Joignez la référence de la vente (date de l'acte authentique, notaire) : le syndic en a normalement été informé par la notification de mutation.
- Demandez en même temps l'arrêté de compte de votre lot pour vérifier le solde après régularisation des charges.
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Pour aller plus loin
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