Charges & comptabilité · modèle gratuit
Demander le relevé général des dépenses avant l'AG
L'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ouvre à tout copropriétaire le droit de consulter les pièces justificatives des charges de copropriété — notamment les factures et les contrats de fourniture et d'exploitation en cours — pendant la période comprise entre la convocation de l'assemblée générale appelée à approuver les comptes et la tenue de celle-ci.
Les modalités de cette consultation sont précisées par l'article 9-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : le syndic doit organiser la consultation pendant au moins un jour ouvré, selon des modalités portées à la connaissance des copropriétaires. Demander en parallèle le relevé général des dépenses de l'exercice permet de préparer cette consultation : ce document récapitule les dépenses du syndicat et facilite le rapprochement avec les factures.
Ce courrier est l'outil du copropriétaire qui veut voter les comptes en connaissance de cause, ou du conseil syndical qui prépare son contrôle annuel de la gestion du syndic.
À savoir avant d'envoyer
- Un courrier simple ou un email suffit dans un premier temps ; passez en recommandé avec accusé de réception si le syndic ne répond pas avant l'assemblée.
- Le droit de consultation s'exerce entre la convocation et la tenue de l'assemblée d'approbation des comptes (article 18-1 de la loi de 1965) : anticipez dès réception de la convocation.
- Le syndic doit prévoir au moins un jour ouvré de consultation (article 9-1 du décret de 1967) : demandez les dates et le lieu s'ils ne figurent pas dans la convocation.
- Sur place, vous pouvez prendre des notes ; si vous souhaitez des copies, le contrat de syndic peut prévoir des frais de délivrance.
- Vérifiez aussi l'extranet de la copropriété : une partie des documents comptables peut y être déjà accessible.
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