Assemblée générale · modèle gratuit

Signaler une erreur dans le procès-verbal d'AG

Le procès-verbal des décisions de l'assemblée générale est établi et signé en fin de séance par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs, conformément à l'article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, puis conservé dans le registre des procès-verbaux tenu par le syndic (article 33 du même décret). Il fait foi des décisions adoptées et du sens des votes de chaque copropriétaire.

Une erreur purement matérielle — vote mal retranscrit, copropriétaire porté absent alors qu'il était présent, tantièmes erronés — mérite d'être signalée sans attendre : la qualité d'opposant ou de défaillant, qui conditionne le droit de contester une décision, se déduit précisément du procès-verbal.

Si l'erreur affecte le sens ou la validité d'une décision et que le syndic refuse de la corriger, la contestation devant le tribunal judiciaire reste ouverte aux copropriétaires opposants ou défaillants dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal (article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

À savoir avant d'envoyer

Envoyez ce signalement en recommandé avec accusé de réception, rapidement après réception du procès-verbal : le délai de contestation de deux mois de l'article 42 court pendant ce temps.
Joignez tout élément de preuve : feuille de présence, pouvoir, formulaire de vote par correspondance, notes de séance.
Demandez que la rectification soit consignée et portée à la connaissance des copropriétaires concernés.
En cas de refus et si l'erreur vous fait grief, la contestation de la décision devant le tribunal judiciaire dans le délai de deux mois reste votre recours ; un avocat est alors recommandé.

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Pour aller plus loin

Le procès-verbal d'assemblée générale →Contester une décision d'assemblée générale →Parler de votre copropriété avec AD Syndic →Modèle : Inscrire une question à l'ordre du jour de l'AG →Modèle : Demander la convocation d'une assemblée générale →Modèle : Demander la copie du procès-verbal d'une AG →

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