Assemblée générale · modèle gratuit

Demander à participer à l'AG par visioconférence

L'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 permet aux copropriétaires de participer à l'assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Le copropriétaire qui participe à distance est réputé présent : ses voix sont comptées et il prend part aux débats et aux votes dans les mêmes conditions qu'un copropriétaire physiquement présent.

La mise en œuvre de cette faculté suppose que la copropriété dispose de moyens techniques adaptés, dont la mise en place relève d'une décision de l'assemblée générale. Ce courrier permet de demander au syndic les modalités pratiques de participation à distance pour la prochaine assemblée et, si aucun dispositif n'existe encore, de faire inscrire la question à l'ordre du jour.

Le même article 17-1 A ouvre par ailleurs le vote par correspondance : le formulaire doit être reçu par le syndic au moins trois jours francs avant l'assemblée. C'est la solution de repli si la participation à distance n'est pas encore organisée dans votre copropriété.

À savoir avant d'envoyer

Un courrier simple ou un email suffit ; anticipez toutefois largement la date de l'assemblée pour laisser le temps d'organiser le dispositif.
Le copropriétaire qui participe par visioconférence est réputé présent : ses voix comptent pour le calcul des majorités (article 17-1 A de la loi de 1965).
Si aucun moyen technique n'a encore été décidé, demandez l'inscription de la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée (article 10 du décret de 1967).
Solution de repli : le vote par correspondance, avec un formulaire reçu par le syndic au moins trois jours francs avant l'assemblée (article 17-1 A et arrêté du 2 juillet 2020).
Attention avec le vote par correspondance : si une résolution est amendée en séance, le votant favorable est réputé défaillant pour cette résolution.

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Le courrier est généré dans votre navigateur. Rien n'est transmis sans votre accord explicite. Modèle informatif — il ne constitue pas un conseil juridique.

Pour aller plus loin

Les règles de majorité en assemblée générale →La convocation à l'assemblée générale →Contacter AD Syndic →Modèle : Inscrire une question à l'ordre du jour de l'AG →Modèle : Demander la convocation d'une assemblée générale →Modèle : Demander la copie du procès-verbal d'une AG →

Modèle fourni à titre informatif, à adapter à votre situation — il ne constitue pas un conseil juridique. Pour une copropriété qui mérite mieux que des courriers de relance : parlons-en.