Syndic & mandat · modèle gratuit
Demander la mise en concurrence d'un contrat de l'immeuble
L'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 confie au conseil syndical une mission d'assistance et de contrôle de la gestion du syndic. Le même article prévoit que l'assemblée générale arrête un montant des marchés et des contrats de fournitures à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire, et organise la consultation du conseil syndical sur ces marchés et contrats.
L'échéance d'un contrat de l'immeuble — entretien des parties communes, maintenance de l'ascenseur, ménage, espaces verts — est le moment idéal pour comparer les offres : demander plusieurs devis avant renouvellement permet de vérifier que les conditions du prestataire en place restent compétitives, tant sur le prix que sur le contenu des prestations.
Ce courrier permet au conseil syndical (ou à un copropriétaire) de demander formellement au syndic d'organiser cette mise en concurrence, de transmettre les offres reçues au conseil syndical pour avis, et, si une décision d'assemblée est nécessaire, de faire inscrire la question à l'ordre du jour en application de l'article 10 du décret du 17 mars 1967.
À savoir avant d'envoyer
- Envoyez la demande en recommandé avec accusé de réception : elle date officiellement la position du conseil syndical avant l'échéance du contrat.
- Anticipez l'échéance : beaucoup de contrats se renouvellent par tacite reconduction avec un préavis de résiliation — vérifiez les stipulations du contrat en cours.
- Demandez la copie du contrat en vigueur et de ses avenants : c'est la base de comparaison des offres.
- L'assemblée générale fixe le montant à partir duquel la mise en concurrence des marchés et contrats est obligatoire (article 21 de la loi de 1965) : vérifiez ce seuil dans les procès-verbaux.
- Demandez que les devis recueillis soient transmis au conseil syndical pour avis avant toute signature.
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