Syndic & mandat · modèle gratuit
Mise en demeure du syndic sortant de transmettre les archives
Lors d'un changement de syndic, l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, impose au syndic sortant de transmettre au nouveau syndic : sous quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque ; sous un mois, l'ensemble des documents et archives du syndicat, y compris ceux détenus sous forme dématérialisée ; puis, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai d'un mois, l'état des comptes des copropriétaires et du syndicat après apurement.
En pratique, cette transmission traîne souvent, ce qui bloque la gestion courante du nouveau syndic : impossibilité d'appeler les charges correctement, de suivre les contrats ou de reprendre la comptabilité. La première étape est une mise en demeure écrite adressée au syndic sortant.
Si la mise en demeure reste sans effet, le même article 18-2 permet au syndic nouvellement désigné ou au président du conseil syndical de saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir la remise des pièces sous astreinte, sans préjudice de dommages et intérêts.
À savoir avant d'envoyer
- Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception : la mise en demeure est un préalable indispensable à toute action en justice.
- Les délais courent à compter de la cessation effective des fonctions de l'ancien syndic, pas de la date de l'assemblée générale.
- La lettre peut être signée par le syndic nouvellement désigné ou par le président du conseil syndical.
- Conservez l'accusé de réception : il fixe le point de départ pour saisir le juge si le syndic sortant ne s'exécute pas.
- Listez précisément, si possible, les pièces manquantes (comptes, contrats, carnet d'entretien, registre des procès-verbaux…) pour faciliter la suite.
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