Syndic & mandat · modèle gratuit
Demande de la fiche synthétique de la copropriété
L'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose au syndic d'établir une fiche synthétique de la copropriété, qui regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à l'immeuble et à sa gestion. Le syndic doit la mettre à jour chaque année et la tenir à la disposition des copropriétaires.
Ce document est précieux pour tout copropriétaire : il donne une photographie rapide de la copropriété (identification, organisation juridique, caractéristiques financières et techniques), utile notamment lors d'une vente ou pour comparer la gestion.
Le retard du syndic l'expose à une pénalité imputée sur sa rémunération forfaitaire annuelle, dont le plancher réglementaire est fixé à 15 € par jour de retard par le décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020. Ce courrier formalise la demande et fait courir la discussion sur d'éventuelles pénalités.
À savoir avant d'envoyer
- La fiche synthétique doit être mise à jour chaque année par le syndic : demandez la version la plus récente.
- Un envoi recommandé n'est pas obligatoire, mais il date précisément votre demande, ce qui compte pour la pénalité de retard.
- La pénalité (au moins 15 € par jour de retard, décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020) s'impute sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.
- La fiche synthétique est distincte de l'état daté : elle est utile en amont d'une vente, mais ne le remplace pas.
- Si le syndic ne répond pas, signalez le manquement au conseil syndical et évoquez-le en assemblée générale.
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Pour aller plus loin
Modèle fourni à titre informatif, à adapter à votre situation — il ne constitue pas un conseil juridique. Pour une copropriété qui mérite mieux que des courriers de relance : parlons-en.