Syndic & mandat · modèle gratuit
Mise en demeure d'exécuter une décision d'assemblée générale
L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 charge le syndic d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale. Une résolution régulièrement votée s'impose donc à lui : il doit l'exécuter sans qu'une nouvelle décision soit nécessaire.
En pratique, il arrive qu'une résolution reste lettre morte pendant des mois : travaux votés jamais lancés, contrat jamais résilié, action jamais engagée. La mise en demeure écrite est l'étape qui formalise la carence du syndic et le somme d'agir.
Si le syndic n'exécute toujours pas la décision, sa responsabilité peut être recherchée pour les préjudices causés au syndicat par sa carence, et cette inexécution constitue un élément sérieux à l'appui d'un non-renouvellement, voire d'une résiliation du mandat en cas d'inexécution suffisamment grave.
À savoir avant d'envoyer
- Envoyez la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception : elle constitue la preuve de la carence du syndic.
- Reprenez les termes exacts de la résolution votée (numéro et intitulé figurant au procès-verbal) et joignez une copie du procès-verbal si possible.
- Fixez un délai d'exécution raisonnable dans la lettre : le modèle propose quinze jours.
- La démarche peut être portée par tout copropriétaire ou par le président du conseil syndical.
- Si rien ne bouge, inscrivez la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale et envisagez la mise en concurrence du syndic.
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