Travaux & entretien · modèle gratuit

Demande d'autorisation de travaux privatifs à l'ordre du jour

Un copropriétaire ne peut pas réaliser librement des travaux qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble : ouverture dans un mur porteur, création d'une fenêtre, modification de façade, raccordement sur les réseaux communs. Ces travaux exigent une autorisation de l'assemblée générale, votée à la majorité absolue de l'article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Pour obtenir cette autorisation, il faut faire inscrire la question à l'ordre du jour. L'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 permet à tout copropriétaire de notifier au syndic, à tout moment, les questions dont il demande l'inscription. Si la demande parvient trop tard pour l'assemblée déjà convoquée, la question est de droit reportée à l'assemblée suivante.

Ce courrier notifie votre demande au syndic. Il doit être accompagné d'un dossier précis : l'assemblée ne peut se prononcer utilement que sur un projet décrit avec exactitude (nature des travaux, plans ou descriptif, entreprise pressentie le cas échéant).

À savoir avant d'envoyer

Envoyez la demande en recommandé avec accusé de réception : c'est la notification qui oblige le syndic à inscrire la question.
Joignez un dossier complet : descriptif des travaux, plans ou croquis, devis ou attestation d'assurance de l'entreprise. Les documents joints seront annexés à la convocation.
Rédigez vous-même le projet de résolution soumis au vote : vous maîtrisez ainsi la formulation exacte de l'autorisation demandée.
Anticipez : adressez la demande bien avant la convocation de l'assemblée (elle-même notifiée au moins 21 jours avant la réunion) ; une demande tardive est reportée de droit à l'assemblée suivante.
Ne commencez jamais les travaux avant le vote : des travaux réalisés sans autorisation peuvent donner lieu à une remise en état aux frais du copropriétaire.

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Pour aller plus loin

Travaux privatifs en copropriété : quelles autorisations ? →L'ordre du jour de l'assemblée générale →Les règles de majorité en assemblée générale →Modèle : Déclaration de dégât des eaux au syndic →Modèle : Signalement d'un désordre dans les parties communes →Modèle : Demande de travaux urgents de sauvegarde →

Modèle fourni à titre informatif, à adapter à votre situation — il ne constitue pas un conseil juridique. Pour une copropriété qui mérite mieux que des courriers de relance : parlons-en.