Charges & comptabilité · modèle gratuit
Demande d'état daté pour la vente d'un lot
Lors de la vente d'un lot de copropriété, le syndic établit un état daté, prévu à l'article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Ce document, transmis au notaire avant la signature de l'acte authentique, récapitule les sommes dues par le vendeur au syndicat, celles dont le syndicat pourrait être débiteur à son égard, et celles qui incomberont au nouveau propriétaire.
Les honoraires du syndic pour l'établissement de l'état daté sont à la charge du vendeur et sont plafonnés à 380 € TTC par le décret n° 2020-153 du 21 février 2020. Ce plafond s'applique une seule fois, même lorsque la vente porte sur plusieurs lots.
Ce courrier permet au vendeur de demander formellement l'établissement de l'état daté et sa transmission au notaire dans un délai compatible avec la date de signature prévue.
À savoir avant d'envoyer
- En pratique, la demande d'état daté est souvent relayée par le notaire ; ce courrier reste utile pour accélérer le traitement ou en garder la trace.
- Le coût de l'état daté est plafonné à 380 € TTC (décret n° 2020-153 du 21 février 2020), une seule fois même en cas de vente de plusieurs lots : vérifiez la facture du syndic.
- Anticipez : faites la demande dès que la date de signature est connue, pour éviter tout report.
- L'état daté est distinct du pré-état daté demandé au stade de la promesse de vente.
- Un envoi recommandé n'est pas obligatoire, mais il date votre demande en cas de retard du syndic.
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Pour aller plus loin
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