Charges & comptabilité · modèle gratuit
Demander le certificat de l'article 20 avant une vente
Lors de la vente d'un lot de copropriété, l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 organise la protection du syndicat contre les impayés du vendeur : le notaire s'assure de la situation du copropriétaire cédant vis-à-vis du syndicat, et un certificat du syndic, daté de moins d'un mois, attestant que le vendeur est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, permet de sécuriser le versement du prix de vente.
À défaut de ce certificat, le syndic peut former opposition sur le prix de vente entre les mains du notaire pour obtenir le paiement des sommes restant dues par le vendeur. Obtenir ce document en amont de la signature évite donc un blocage de fonds au moment le plus sensible de la transaction.
Ce courrier permet au vendeur de demander le certificat au syndic en vue de la signature de l'acte authentique, en veillant à la contrainte de calendrier : le certificat doit dater de moins d'un mois au jour où il est produit.
À savoir avant d'envoyer
- Le certificat doit dater de moins d'un mois : calez votre demande sur la date prévue de signature de l'acte authentique.
- Un courrier simple ou un email au syndic suffit généralement ; le notaire chargé de la vente peut aussi le demander directement.
- Soldez votre compte avant la demande : le certificat ne peut être délivré que si vous êtes libre de toute obligation envers le syndicat.
- Ne confondez pas ce certificat avec l'état daté, document plus complet établi par le syndic pour la vente et dont le coût est plafonné (décret n° 2020-153 du 21 février 2020).
- Si votre compte présente un solde débiteur contesté, traitez la contestation au plus tôt : sans certificat, le syndic peut faire opposition sur le prix de vente.
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