Signaler une erreur de répartition des charges

La répartition des charges de copropriété n'est pas laissée à la discrétion du syndic : l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose de répartir les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives (les tantièmes fixés par le règlement de copropriété et son état de répartition), et les charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services présentent à l'égard de chaque lot.

Lorsque le syndic applique à un lot des tantièmes différents de ceux du règlement de copropriété — à la suite d'une erreur de saisie, d'une confusion entre lots ou d'une mauvaise clé de répartition — il s'agit d'une erreur matérielle : le copropriétaire est en droit d'en demander la rectification et la régularisation des sommes indûment appelées, sans qu'il soit besoin de modifier quoi que ce soit au règlement de copropriété.

Ce courrier expose la discordance constatée, pièces à l'appui, et demande la correction des appels de fonds passés et à venir. Il se distingue de la contestation de la grille de répartition elle-même, qui relève d'autres procédures.