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Notification d'installation d'une borne de recharge (droit à la prise)
Le « droit à la prise » permet à l'occupant d'une place de stationnement en copropriété de faire installer, à ses frais, une borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride. Ce droit est prévu par l'article L. 113-16 du code de la construction et de l'habitation et ses conditions sont fixées par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020.
Le mécanisme repose sur une simple notification : le copropriétaire n'a pas besoin d'une autorisation de l'assemblée générale. Il notifie son projet au syndic, avec un descriptif détaillé des travaux et un plan ou schéma d'installation. Le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer au projet qu'en saisissant le tribunal judiciaire dans un délai de trois mois à compter de la notification, et uniquement pour un motif sérieux et légitime.
Passé ce délai de trois mois sans saisine du tribunal, les travaux peuvent être réalisés. Ce courrier constitue la notification qui fait courir le délai : sa date et son contenu doivent donc être soignés.
À savoir avant d'envoyer
- Envoyez impérativement la notification en recommandé avec accusé de réception : c'est la date de réception qui fait courir le délai d'opposition de trois mois.
- Joignez un descriptif détaillé des travaux et un plan ou schéma d'installation : une notification incomplète peut être contestée.
- L'installation est à vos frais (matériel, pose, consommation) : l'installation doit permettre un décompte individuel de l'électricité consommée.
- Le syndicat ne peut s'opposer qu'en saisissant le tribunal judiciaire dans les trois mois ; un simple refus du syndic ou un vote négatif en assemblée générale ne suffit pas à bloquer le projet.
- Faites appel à un installateur qualifié pour les bornes de recharge et conservez tous les documents techniques remis.
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