Syndic & mandat · modèle gratuit
Demande d'accès à l'extranet de la copropriété
L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose au syndic professionnel de proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25.
Le décret n° 2019-502, applicable depuis le 1er juillet 2020, fixe la liste minimale des documents qui doivent être accessibles sur cet espace, avec des rubriques propres à l'ensemble des copropriétaires, au copropriétaire pour son lot et au conseil syndical.
Si vous n'avez jamais reçu vos identifiants, ou si l'extranet est vide ou inaccessible, ce courrier permet de réclamer formellement l'accès et, le cas échéant, de faire préciser si l'assemblée générale a voté une dérogation.
À savoir avant d'envoyer
- L'obligation concerne les syndics professionnels ; seule une décision d'assemblée générale votée à la majorité de l'article 25 peut y déroger.
- Un email au gestionnaire suffit souvent ; passez au courrier formel si la demande reste sans réponse.
- Vérifiez sur l'extranet la présence des documents minimaux prévus par le décret n° 2019-502 (documents du syndicat, de votre lot, du conseil syndical).
- Un extranet vide ou jamais alimenté est un manquement à signaler au conseil syndical et en assemblée générale.
- Conservez la preuve de votre demande : elle documentera la carence du syndic le cas échéant.
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