Syndic & mandat · modèle gratuit
Demander la copie du contrat de syndic en cours
Depuis le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, tout contrat de syndic professionnel conclu ou renouvelé après le 1er juillet 2015 doit être conforme au contrat type réglementaire : rémunération forfaitaire pour la gestion courante, et prestations particulières facturables limitées à la liste de l'annexe du décret. Vérifier le contrat en cours est donc le point de départ de tout contrôle de la facturation du syndic.
Le contrat de syndic en cours fait partie des documents dématérialisés que le syndic professionnel doit rendre accessibles aux copropriétaires dans l'espace en ligne sécurisé de la copropriété, dont la liste minimale est fixée par le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019, sauf décision contraire de l'assemblée générale. À défaut d'extranet ou si le document n'y figure pas, une demande écrite au syndic permet d'en obtenir copie.
Ce courrier est utile avant une assemblée générale appelée à se prononcer sur le renouvellement du mandat, pour préparer une mise en concurrence, ou simplement pour vérifier qu'une facturation correspond bien à une prestation prévue au contrat.
À savoir avant d'envoyer
- Commencez par consulter l'extranet de la copropriété : le contrat de syndic en cours figure sur la liste minimale des documents à y mettre en ligne (décret n° 2019-502).
- Un courrier simple ou un email suffit dans un premier temps ; passez en recommandé avec accusé de réception en cas de silence.
- Demandez aussi les annexes, en particulier la grille des prestations particulières : c'est elle qui conditionne toute facturation hors forfait.
- Comparez le contrat reçu au contrat type issu du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 : toute prestation de gestion courante doit être couverte par le forfait.
- Ce document est indispensable pour préparer la mise en concurrence triennale des contrats de syndic prévue à l'article 21 de la loi de 1965.
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